Informations légales

BUYSSENS Avocats en Droit Social est un groupement d’avocats qui se fixent pour objectif d’exercer leur profession au sens le plus large du terme. Les associés du groupement sont des personnes physiques ou des sociétés privées.

Les avocats actifs au sein du Cabinet BUYSSENS Avocats en Droit Social sont autorisés à exercer la profession d’avocat partout en Belgique. Sauf disposition contraire, ils sont membres du barreau d’Anvers et, sous le titre d’avocat, ils exercent leurs activités professionnelles par le biais des numéros d’entreprise suivants:

Herman BUYSSENS bv (BCE / numéro de TVA 0835.008.266)

Me Herman Buyssens
Me Sofie Vandermeersch
Me Tony Van de Calseyde

Me Aurélie Peeters (BCE / numéro de TVA 0561.920.901)
Me Sébastien van Damme (BCE / numéro de TVA 0640.992.133)
Me Laura Bruynseels (BCE / numéro de TVA 0703.987.297)
Me Thomas Van Campenhout (CE / numéro de TVA 0731.657.241) 

La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet est assurée en premier rang auprès de la sa Amlin Europe, Avenue Albert II 37, 1030 Bruxelles, Belgique. 

La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet est assurée en deuxième rang auprès de la sa AG Insurance, Avenue Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, Belgique.
Le contrat d’assurance prévoit une couverture mondiale, à l’exception des Etats-Unis et Canada.

Honoraires et frais

BUYSSENS Avocats en Droit Social fait preuve d’une transparence totale en matière de frais et honoraires.

Nous facturons nos prestations à un tarif horaire, qui est fixé en fonction de l’expérience et des connaissances de nos avocats. Dès le premier rendez-vous, BUYSSENS Avocats en Droit Social communique en toute transparence au client les tarifs horaires qui seront appliqués. À l’occasion de chaque décompte, le client reçoit une liste détaillée des prestations lui permettant de faire une distinction entre les prestations effectuées, le temps qui y a été consacré et l’avocat(e) qui s’en est chargé. Les frais administratifs sont portés en compte sur la base d'un forfait et les frais relatifs à l’intervention de tiers sont tout simplement refacturés, à moins que le client marque son accord avec leur facturation directe. Dans les affaires au long cours, sauf accord contraire, des factures intermédiaires sont envoyées régulièrement au client pour lui éviter d’être confronté à de grosses surprises au bout du parcours. 

Le cabinet BUYSSENS Avocats en Droit Social est ouvert au paiement d’une rémunération partielle des prestations de ses avocats par la voie d’honoraires de réussite, lorsque la nature de l’affaire s’y prête et lorsque le client est intéressé par cette formule.

BUYSSENS Avocats en Droit Social souhaite que le client entame le dossier en étant informé dans les moindres détails. À savoir, non seulement qu’il connaisse le prix de l’intervention de nos avocats, mais qu’il ait aussi une connaissance aussi parfaite que possible des frais à prévoir en cas de procédure judiciaire, de la durée estimée de celle-ci, etc. Des informations correctes et complètes sont la base d’une bonne collaboration avec professionnalisme. 

Conditions générales

Le cabinet BUYSSENS Avocats en Droit Social sélectionne des tiers auxquels il fait appel pour le traitement ou le règlement de dossiers ou qu’il y implique avec le plus grand soin. Une collaboration ou un renvoi à des tiers a toujours lieu à l’issue d’une concertation préalable et avec l’accord du client. Toutefois, BUYSSENS Avocats en Droit Social décline toute responsabilité concernant des manquements de tiers.

La responsabilité de BUYSSENS Avocats en Droit Social se limite au montant couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle de ses associés.

Les factures de BUYSSENS Avocats en Droit Social sont dues à 15 jours date de facture. En cas de retard de paiement, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % et pour un montant minimal de 100,00 EUR, sans préjudice du droit de réclamer une rémunération supérieure en apportant la preuve d’un dommage effectif plus important. À défaut de paiement en temps utile, BUYSSENS Avocats en Droit Social est également autorisé à facturer un intérêt moratoire conventionnel correspondant au taux d’intérêt tel qu’il est fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le contrat entre BUYSSENS Avocats en Droit Social et le client est exclusivement régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents pour statuer quant aux litiges résultant du présent contrat.

Déclaration de confidentialité

Dernière mise à jour le 24 juin 2018

1 Informations générales

1. La présente déclaration de confidentialité régit le traitement de vos données personnelles par HERMAN BUYSSENS BV (ci-après "nous"), dont le siège social est situé Léon Stynenstraat 75C, 2000 Anvers, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0835.008.266.

2. Veuillez lire attentivement la présente déclaration de confidentialité, car elle contient des informations essentielles sur la manière dont vos données personnelles sont traitées par le cabinet Buyssens Avocats en Droit Social. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles et/ou la présente déclaration de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter :
M. Sofie Vandermeersch
Léon Stynenstraat 75 c
2000 Anvers
T 03 361 07 50
F 03 248 49 73
sv@buyssens-law.be

3. En communiquant vos données personnelles, vous déclarez avoir lu la présente déclaration de confidentialité et accepter expressément son contenu, ainsi que le traitement de vos données personnelles.

2 Cadre juridique et champ d'application

4. Cette déclaration de confidentialité est régie dans le cadre du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la réglementation belge sur le traitement des données à caractère personnel.

5. Nous sommes le responsable du traitement de vos données personnelles au regard du règlement général sur la protection des données.

6. Cette déclaration de confidentialité s'applique à tous les services que nous fournissons et, en général, à toutes les activités que nous menons. Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web (www.buyssens-law.be) ou lorsque vous utilisez nos services.

3 Données à caractère personnel

7. Nous ne traitons que les données à caractère personnel dont nous avons réellement besoin pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les traitons (voir point 4 ci-dessous).

8. Nous traitons les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données d'identification personnelles (nom, prénom, titre de l'adresse, etc.) ;
  • Coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de dossier, etc ;)
  • Données financières (numéro de compte bancaire, etc.) ;
  • Données électroniques (adresse IP, cookies, etc.).

9. Les données personnelles que nous recueillons et traitons dépendent de la relation que vous entretenez avec nous.

10. Nous tenons à souligner que vous êtes responsable de toutes les données que vous nous fournissez. Nous supposons qu'elles sont correctes. Si vos données ne sont plus correctes, veuillez nous en informer sans délai.

11. Vous choisissez les données personnelles que vous partagez. Si certaines données sont incorrectes, incomplètes ou inexistantes, nous avons le droit de ne pas fournir certains services.

4 Finalités et base juridique du traitement

12. Nous ne traiterons vos données personnelles qu'aux fins suivantes et sur la base de la base juridique indiquée :

  • Données sur les clients et les fournisseurs :
    Pour nos services et/ou activités en tant que cabinet juridique, nous collectons et traitons des données d'identification personnelles, des données de contact, des données financières et des données électroniques de nos clients, des clients, des fournisseurs, de leur personnel et de leurs employés et d'autres contacts utiles. Les objectifs sont notamment l'exécution d’une convention avec nos clients et nos mandants, la gestion des clients et la comptabilité. Nous le faisons sur la base juridique de l'exécution d’une convention, du respect des obligations légales et réglementaires et/ou de notre intérêt légitime.
  • Données de fichiers :
    Dans le cadre de nos services en tant que cabinet d'avocats et dans le cadre du traitement des dossiers, nous recueillons et traitons les données d'identification personnelles des contreparties et de leurs conseils, des syndicats et de leurs représentants, ainsi que de toutes les autres personnes éventuellement impliquées telles que les huissiers, les notaires, les experts, les parties civiles, les fiduciaires, etc. Le fondement juridique de cette démarche est le respect des obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.
  • Autres données :
    Nous recueillons et traitons également les données personnelles d'autres personnes (clients potentiels, confrères, contacts utiles/contacts de réseau, anciens avocats, stagiaires ou employés, candidats à un emploi, etc.)  Les finalités de ces traitements sont dans l'intérêt de nos activités et de nos relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime.

5 Durée du traitement

13. Vos données personnelles seront stockées et traitées pendant la période nécessaire en fonction des objectifs du traitement. Nous supprimerons vos données dès que nous n'en aurons plus besoin ou lorsque vous aurez valablement exercé votre droit de supprimer des données à caractère personnel.

6 Transmission à des tiers et accès par des tiers

14. En cas de réorganisation, de transfert, de cessation ou d'interruption de tout ou partie de notre activité, ou en cas de faillite, vos informations peuvent être transférées à de nouvelles entités ou à des tiers. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance, mais vous reconnaissez également que cela peut ne pas être techniquement ou commercialement faisable dans toutes les circonstances.

15. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles en vertu d'une décision de justice ou pour nous conformer à une obligation légale. Nous nous efforcerons de vous en informer à l'avance, sauf s'il existe une restriction légale.

Certaines de vos données personnelles seront transmises et éventuellement traitées par les avocats ou les employés du cabinet, les cours et tribunaux, les services gouvernementaux ou les prestataires de services tiers (fournisseur informatique, comptable, secrétariat social, compagnies d'assurance, etc.) Ces tiers peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen. Seules les données à caractère personnel seront transférées vers des pays tiers offrant un niveau de protection adéquat.

16.  Dans le cadre de la législation anti-blanchiment à laquelle nous sommes soumis en tant que cabinet d'avocats, les données des clients et des tiers impliqués (agents, bénéficiaires effectifs, etc.) sont, dans certaines circonstances, transmises au bâtonnier compétent.

17. Afin de pouvoir traiter vos données personnelles, nous accordons l'accès à vos données personnelles à nos employés, personnes nommées et collaborateurs. Nous garantissons un niveau de protection similaire en rendant les obligations contractuelles opposables à ces employés, collaborateurs et personnes nommées, qui sont similaires à la présente politique de confidentialité.

Nous ne vendrons, louerons, distribuerons ou rendrons autrement vos données personnelles commercialement disponibles à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement préalable.

7 Vos droits

18. Vous disposez d'un certain nombre de droits en vertu du règlement général sur la protection des données et de la réglementation belge sur le traitement des données à caractère personnel.

Nous serons heureux de vous informer à ce sujet.

7.1 Droit de contrôle

20. Vous avez le droit de savoir quelles informations personnelles nous détenons sur vous et à quelles fins nous les utilisons.

7.2 Droit de rectification

21. Vous avez le droit de corriger et/ou de compléter les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

7.3 Droit d'effacement des données (droit d'oubli)

22. Vous avez le droit d'obtenir la suppression de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • Lorsque nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins prévues ;
  • Lorsque vous retirez votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel et qu'il n'existe aucune base juridique permettant le traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Lorsque vous vous êtes légitimement opposé au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Si vos données personnelles sont traitées illégalement ;
  • Lorsque nous devons supprimer vos données à caractère personnel sur la base d'une obligation légale.

7.4 Droit de limiter le traitement

23. Dans certains cas, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, lors d'une discussion sur l'exactitude de vos données à caractère personnel).

7.5 Droit d'opposition

24. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, de profilage ou à des fins découlant de nos intérêts légitimes.

25. Nous ne traiterons plus vos données personnelles à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des raisons juridiques impérieuses qui priment sur votre droit d'opposition.

7.6 Droit de transférer des données

26. Vous avez le droit d'obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées sous une forme structurée, commune et lisible par machine. En outre, vous pouvez transférer ces données personnelles vous-même ou les faire transférer par nous à un autre responsable du traitement, sauf si cela est techniquement impossible.

7.7 Droit de retrait du consentement

27. Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment, par exemple si vous avez donné votre consentement pour le marketing direct. Vos données personnelles ne seront alors traitées que si nous disposons d'une autre base juridique pour le faire.

7.8 Décisions automatiques et profilage

28. Nous confirmons que le traitement de vos données personnelles n'inclut pas le profilage et que vous ne serez pas soumis à des décisions entièrement automatisées.

7.9 Exercice de vos droits

29. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande écrite et une preuve d'identité à:
M. Sofie Vandermeersch
Léon Stynenstraat 75c
2000 Anvers
T +32 3 361 07 50
F +32 3 248 49 73
sv@buyssens-law.be

30. Nous traiterons votre demande d'exercice de vos droits dans les meilleurs délais.

7.10 Droit de porter plainte et accès à la justice

31. Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle belge, c'est-à-dire l'autorité de protection des données.

Autorité de protection des données :
Rue du Prince 35, 1000 Bruxelles
+32 2 274 48 00
+32 2 274 48 35
contact@apd-gba.be

32. Vous pouvez également vous adresser aux tribunaux à tout moment. Si vous subissez un préjudice à la suite du traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez introduire une demande de dommages et intérêts.

8 Mesures techniques et organisationnelles

33. Nous avons mis au point des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la notification erronée à des tiers des données personnelles collectées ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.

34. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation erronée ou illicite de données à caractère personnel par un tiers.


 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)